Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Définitions et Champ d’Application1.1. L’utilisation de la boutique en ligne sur “osmomedia.de” (ci-après : “Boutique en ligne”), ainsi que les contrats d’achat conclus dans cette boutique et les prestations associées par osmomedia.de, Spenerstraße 12, 60320 Francfort-sur-le-Main, Tél. : +49 (0) 1577 – 9787206, Email : info@osmomedia.de, Directeur Général habilité : Sami Özdemir, Numéro d’identification TVA : DE329333759, (ci-après : “osmomedia”) est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : “CGV”).

   1.2. Au sens de ces CGV, le terme “Client” désigne les utilisateurs de la boutique en ligne ainsi que les acheteurs de produits numériques dans la boutique en ligne.

   1.3. Vous pouvez contacter notre support pour toute question relative aux produits ou aux commandes, du lundi au vendredi, par email à info@osmomedia.de.

   1.4. Les conditions divergentes du client ne seront pas reconnues, sauf si osmomedia y consent expressément.

2. Prestations de osmomedia

   2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une commande. Les descriptions des produits dans les catalogues ainsi que sur les sites web du vendeur n’ont pas valeur de promesse ou de garantie.

   2.2. En acquérant un produit numérique, le client acquiert le droit d’accéder au produit numérique pendant la durée convenue (voir article 2.3), ainsi que de recevoir les mises à jour associées.

   2.3. La durée (voir article 2.2) des produits proposés par osmomedia correspond à la durée mentionnée dans la description de chaque produit dans la boutique en ligne.

   2.4. Jusqu’à un mois avant la fin de la durée convenue, le client a la possibilité de prolonger l’accès au produit. Les prix et détails sont disponibles dans la description du produit sur la boutique en ligne.

   2.5. Si un abonnement est souscrit pour un produit numérique, le client peut annuler son abonnement pendant la durée de l’abonnement sans le consentement de osmomedia, entraînant ainsi l’annulation immédiate de l’accès au produit.

3. Types de souscription particuliers (Abonnement)

   3.1. Un abonnement au sens des présentes conditions désigne une prestation récurrente ou permanente de osmomedia, par exemple l’accès à une base de données, des supports, etc. (ci-après désignée “produit d’abonnement”). Pour les abonnements de toute nature, les conditions suivantes s’appliquent en complément : les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée. Dans certains cas (par exemple, pour des offres spéciales, des promotions, des packs de produits), une durée minimale peut être convenue.

   3.2. Si osmomedia ne parvient pas à produire ou livrer le produit d’abonnement ou à le mettre à disposition dans des conditions normales ou si cela devient substantiellement plus difficile, il n’y a aucune obligation de fournir la prestation.

   3.3. Pour les abonnements, la première facture est envoyée par email avec la confirmation de commande. Les factures suivantes seront uniquement mises à disposition dans la section “Mon compte” du produit concerné pour téléchargement, sans être envoyées séparément par email.

4. Processus de Commande et Conclusion du Contrat

   4.1. Le client peut sélectionner des produits parmi l’offre de osmomedia, de manière non engageante, et obtenir des informations supplémentaires sur chaque page produit. Sur la page produit, il est possible de modifier ou annuler la sélection en naviguant vers une autre page.

   4.2. Sur la page produit, le client est dirigé via les boutons du prestataire de paiement PayPal vers une page de paiement externe, où il soumet une demande contraignante d’achat du produit sélectionné. Avant de finaliser la commande, le client est invité à fournir ses données, lesquelles peuvent être modifiées et consultées à tout moment. En utilisant la fonction du navigateur “retour”, le client peut annuler cette procédure à tout moment. Les informations obligatoires sont marquées d’un astérisque (*).

   4.3. Une fois la commande effectuée, le client reçoit automatiquement un email avec ses identifiants de connexion / confirmation de commande, qui reprend les détails de la commande et que le client peut imprimer via la fonction “Imprimer”. La confirmation automatique de réception ne constitue que l’enregistrement de la commande chez le vendeur et n’implique pas d’acceptation de la demande. Le contrat d’achat n’est confirmé par osmomedia qu’avec une confirmation expresse de commande ou l’envoi de la facture.

5. Prix et Frais de Livraison

   5.1. Tous les prix indiqués sur le site internet du vendeur incluent la TVA applicable, sauf mention contraire.

6. Données d’Accès aux Produits Numériques

   6.1. Les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) sont exclusivement destinés à un usage personnel par le client. Le client ne doit pas partager ces identifiants avec des tiers ni les divulguer d’aucune manière. Si le client prend connaissance d’un abus de ses identifiants ou en suspecte un, il doit en informer immédiatement osmomedia. Le client est responsable des conséquences de l’utilisation par des tiers de ses identifiants, dans la mesure où l’abus est imputable au client. La responsabilité du client prend fin uniquement lorsqu’il informe osmomedia de l’utilisation abusive ou de la perte des identifiants et a changé le mot de passe si nécessaire.

   6.2. osmomedia est autorisé à suspendre temporairement ou définitivement les identifiants du client en cas de violation des présentes conditions générales, notamment en cas de fausses déclarations lors de l’enregistrement et/ou de divulgation non autorisée des identifiants, en particulier du mot de passe, et à résilier immédiatement ou avec un préavis les droits d’accès du client.

   6.3. L’utilisation des comptes clients en ligne nécessite l’enregistrement des données demandées sur le site. L’enregistrement d’une personne morale doit être effectué par une personne physique habilitée à représenter cette entité. osmomedia peut refuser l’enregistrement si des raisons légitimes existent, telles que la fourniture de données incorrectes ou le risque de non-paiement des obligations financières.

7. Livraison des Produits Numériques

   7.1. La livraison des produits numériques de osmomedia se fait exclusivement en ligne via le site web du vendeur.

8. Modalités de Paiement

   8.1. Sauf accord contraire, le paiement pour l’achat d’un produit numérique doit être effectué à l’avance et est dû immédiatement après la confirmation de la commande.

   8.2. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles avant de finaliser sa commande.

   8.3. En cas de recours à un prestataire tiers pour le traitement des paiements, comme PayPal, les conditions générales de ce prestataire s’appliquent.

   8.4. Le client recevra une facture électronique pour la prestation commandée à l’adresse email fournie.

   8.5. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement ou si les paiements sont annulés ou retournés, osmomedia, sous réserve de toute autre réclamation, est en droit de bloquer l’accès du client au produit. Si le blocage est dû à des créances impayées et que le client régularise la situation, l’accès sera rétabli.

9. Garantie légale et garantie commerciale

   9.1. La garantie légale s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur en France.

   9.2. Une garantie commerciale n’existe pour les produits vendus que si elle a été expressément accordée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant l’initiation du processus de commande.

10. Responsabilité
    
    10.1. La responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts est soumise aux exclusions et limitations suivantes, sans préjudice des autres conditions légales applicables.10.2. Le Vendeur est responsable sans limitation en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

    10.3. En outre, le Vendeur est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat, ou de la violation d’obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte régulièrement. Dans ce cas, le Vendeur n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le Vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

    10.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de défaut après la prise en charge d’une garantie pour la qualité du produit et en cas de défauts dissimulés frauduleusement. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.

    10.5. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

    10.6. Pour le reste, la responsabilité d’osmomedia ainsi que celle de ses auxiliaires d’exécution est exclue, quel que soit le fondement juridique.

    10.7. En cas de dommages résultant de la perte de données du client, osmomedia n’en est pas responsable dans la mesure où ces dommages auraient pu être évités par une sauvegarde régulière, complète et appropriée de toutes les données pertinentes par le client.

    10.8. Le client est seul responsable de l’utilisation légale des produits numériques qu’il a acquis. En particulier, le client doit veiller à respecter toutes les obligations d’information et toutes les autres dispositions légales lors de l’utilisation des produits numériques.

11. Conservation du texte du contrat

    11.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de passer sa commande au Vendeur en utilisant la fonction d’impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande.

    11.2. Le Vendeur envoie également au client une confirmation de commande contenant toutes les données de la commande à l’adresse e-mail qu’il a fournie. Avec la confirmation de commande, le client reçoit également un lien vers les CGV, comprenant les informations sur le droit de rétractation et la politique de confidentialité.

12. Résiliation du compte produit

    12.1. Les deux parties peuvent mettre fin à tout moment à l’accord d’utilisation concernant le produit par résiliation. La résiliation peut être effectuée par e-mail, par non-paiement des cotisations mensuelles ou par écrit par lettre. Les coordonnées peuvent être consultées à tout moment dans les mentions légales d’osmomedia.

    12.3. La résiliation de l’abonnement via PayPal ou la suspension d’un paiement pour un mois entraîne automatiquement la résiliation du contrat et la désactivation du compte client.

    12.4. Après la fin de l’accord d’utilisation, le client n’a plus accès au produit. Il perd également tout droit restant aux services de mise à jour et de support d’osmomedia.

    12.5. La résiliation extraordinaire de l’accord pour motif grave selon les dispositions légales reste réservée aux deux parties.

13. Dispositions finales

    13.1. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution est le siège social du Vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

    13.2. La langue du contrat est le allemand.

    13.3. Plateforme de la Commission européenne pour la résolution en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

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