Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (osmomedia.de, Sami Özdemir, Spenerstraße 12, 60320 Francfort-sur-le-Main, E-mail : info@osmomedia.de) de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l’envoyer par e-mail.)

À l’attention de osmomedia.de, Spenerstraße 12, 60320 Francfort-sur-le-Main, E-mail : info@osmomedia.de :

• Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants ()/la prestation de service suivante ()
• Commandé le ()/reçu le ()
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Rayer la mention inutile.

Exclusions et expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Par conséquent, en validant l’achat d’un contenu numérique sur notre site, vous consentez expressément à la fourniture immédiate du contenu et reconnaissez que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation.

Nous pouvons conditionner la conclusion du contrat à l’obtention de cet accord et de cette reconnaissance.